Période de franchise
Mis à jour le April 05, 2026 00:13
La période de franchise est le délai d'attente obligatoire qui s'écoule entre la date de souscription d'un contrat d'assurance et le moment où vous pouvez réellement bénéficier des garanties. Pendant cette période, l'assureur ne couvrira pas les sinistres, même s'ils sont déclarés après cette date limite.
Dans le contexte de l'assurance auto entrepreneur, la franchise s'applique notamment aux contrats couvrant la responsabilité civile professionnelle ou l'assurance véhicule utilisé à titre professionnel. Cette période varie selon le type de contrat et l'assureur, généralement entre 7 et 30 jours.
La franchise existe pour plusieurs raisons :
- Prévenir les déclarations de sinistres antérieurs à la signature du contrat
- Permettre à l'assureur de vérifier les informations déclarées
- Réduire les coûts administratifs et les fraudes potentielles
Exemple concret : Vous souscrivez une assurance responsabilité civile auto entrepreneur avec une franchise de 15 jours. Un sinistre survient le 10e jour : celui-ci ne sera pas couvert. En revanche, un sinistre intervenant le 20e jour sera pris en charge selon les termes du contrat.
Implications pour l'assuré : Il est crucial de lire attentivement votre contrat pour identifier cette période. Pendant ce délai, vous restez responsable de vos sinistres. En tant qu'auto entrepreneur, planifiez vos souscriptions en amont pour ne pas vous retrouver sans couverture au moment critique.
À titre de conseil, anticipez votre assurance et vérifiez toujours la longueur de la franchise avant de signer, surtout pour une assurance auto entrepreneur où la réactivité est essentielle.