Comment fonctionne la garantie décennale dans une assurance auto entrepreneur ?

La garantie décennale est une couverture obligatoire qui protège les professionnels du bâtiment contre les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux. Dans le cadre d'une assurance auto entrepreneur, cette garantie revêt une importance particulière pour les micro-entrepreneurs exerçant dans le secteur de la construction.

Concrètement, voici ce que couvre la garantie décennale :

• Les dommages structurels affectant la solidité du bâtiment (fissures profondes, effondrements, problèmes de fondations)
• Les malfaçons graves rendant le logement inhabitable ou non conforme à son usage prévu
• Les défauts d'étanchéité touchant les éléments indissociables de la construction

En cas de sinistre, l'indemnisation est déclenchée dès lors que la responsabilité du professionnel est engagée, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. La franchise applicable et le montant de la prime varient selon la nature des travaux réalisés, le chiffre d'affaires déclaré et l'historique de sinistralité.

Il est important de noter que souscrire cette garantie est une obligation légale avant l'ouverture de tout chantier. En l'absence de couverture, l'auto-entrepreneur s'expose à des sanctions civiles et financières lourdes. Une assurance auto entrepreneur bien construite doit donc intégrer cette garantie comme socle fondamental de protection.

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